Lorsqu’une personne n’est pas ou n’est plus apte à préserver ses propres intérêts, il peut être nécessaire de la mettre sous tutelle, pour sa propre sauvegarde. Cette mesure est, en effet, mise en place pour protéger un adulte qui ne peut pas ou ne peut plus le faire lui-même, pour des raisons de santé, par exemple. Cette décision judiciaire entraîne la désignation d’un tuteur, qui veille alors sur cette personne, l’assistant dans les actes de la vie courante, administrant ses biens et son patrimoine. À qui est destinée la mise sous tutelle ? Qui peut en faire la demande ? Auprès de qui doit-elle être effectuée ? Comment faire une demande de tutelle ? Gros plan sur cette mesure judiciaire.
Qui peut être mis sous tutelle ?
La demande de tutelle peut être faite pour une personne majeure dont les facultés sont altérées ou qui n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté. Cette personne doit alors être assistée pour réaliser les actes de la vie courante, tels que la gestion de ses finances ou de ses biens.
Qui peut faire une demande de tutelle ?
La demande de mise sous tutelle peut être effectuée par diverses personnes, et notamment :
- La personne à protéger elle-même ;
- La personne qui vit en couple avec la personne à protéger ;
- Un parent ou un parent par alliance, tel qu’une belle-sœur, un beau-frère, un beau-père ou une belle-mère, par exemple ;
- Une personne liée par des liens étroits et stables avec le majeur à protéger ;
- La personne qui exerce déjà une mesure de protection juridique, telle qu’un curateur ou un tuteur ;
- Le Procureur de la République, réceptionnaire de plainte ou de signalement.
À qui faire la demande de tutelle ?
- La demande de mise sous tutelle doit être adressée au juge des contentieux de la protection, anciennement appelé le juge des tutelles, au tribunal dont dépend le lieu de résidence de la personne à mettre sous tutelle.
- Les demandes de tutelle sont étudiées au cas par cas et en fonction des capacités de la personne à protéger. Le juge dresse alors la liste des actes que la personne protégée peut effectuer seule ainsi que la liste des actes qui exigent l’intervention du tuteur.
Le dossier de demande de tutelle
La demande de tutelle doit être étayée et un dossier complet doit être présenté à l’appréciation du juge. Il doit contenir des pièces concernant la personne à protéger ainsi que des pièces concernant le demandeur de la mise sous tutelle.
Pièces concernant la personne à protéger
Le dossier doit contenir les éléments suivants :
- L’identité de la personne à protéger ;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance de cette personne, datée de moins de 3 mois ;
- La copie recto-verso de sa pièce d’identité ;
Pièces concernant le demandeur de mise sous tutelle
Le demandeur doit également fournir certains documents concernant son identité et il doit également justifier sa démarche. Il doit ainsi fournir :
- Une copie recto-verso de sa pièce d’identité, datant de moins de trois mois ;
- Un certificat médical circonstancié
- Le formulaire Cerfa n°15891*03 dûment complété ;
- Un énoncé des faits qui indiquent la nécessité de mettre la personne sous tutelle ;
- Un document justifiant le lien de parenté entre le demandeur et la personne à protéger, tel qu’une copie du livret de famille, du contrat de mariage ou de la convention de Pacs, par exemple ;
- Une copie de la pièce d’identité et un justificatif de domicile de la personne qui veut devenir tuteur ou tutrice ;
- Des courriers émanant des membres de la famille qui certifient accepter la nomination de cette personne en tant que tuteur ou tutrice ;
- Dans le cas où la vente d’un bien immobilier est envisagée, au minimum 2 avis de valeur du bien immobilier concerné.
Le déroulement de la procédure de mise sous tutelle
La procédure de mise sous tutelle se déroule en 3 temps :
- La personne à protéger est d’abord convoquée par le juge pour être auditionnée. Si son état ne le permet pas, le juge peut décider de ne pas entendre la personne, mais il doit alors justifier cette décision. La personne peut être accompagnée d’un avocat ou de la personne de son choix, avec l’accord du juge ;
- Le demandeur de la mise sous tutelle est lui aussi convoqué et entendu par le juge ;
- Le juge désigne le tuteur. Il peut aussi nommer plusieurs tuteurs qui ont alors des attributions différentes, l’un pour gérer le patrimoine immobilier, l’autre pour administrer la fiscalité, par exemple.
En principe, le tuteur désigné fait partie des proches du majeur à protéger. À défaut, le juge nomme un mandataire judiciaire, professionnel spécialisé dans la protection des majeurs. Une fois la mise sous tutelle effective, une mention est ajoutée à l’acte de naissance du majeur protégé.
À l’issue, le juge est le seul à pouvoir autoriser les actes de disposition, qui engagent le patrimoine de la personne, tels que la vente de biens immobiliers. Les actes d’administration sont réalisés uniquement par le tuteur, comme la signature d’un bail de location. En revanche, la mise sous tutelle ne prive pas le majeur protégé de son autorité parentale et il peut également reconnaître un enfant. Il peut renouveler ses papiers d’identité, à condition d’en informer son tuteur. Il peut également se marier ou se pacser et ce, sans l’autorisation du juge ou de son tuteur, qu’il doit tout de même informer. Enfin, une personne sous tutelle conserve son droit de vote et elle l’exerce personnellement, sans être représentée par son tuteur.
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