L’un de vos proches n’est pas ou n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté au quotidien, et, pour de multiples raisons, cette personne ne peut pas ou plus accomplir les actes de la vie courante. Vous voudriez pouvoir l’assister ou la représenter de façon à la protéger et à préserver ses intérêts, sans pour autant la mettre sous curatelle ou sous tutelle. L’habilitation familiale vous concerne alors peut-être. Découvrez ce qu’est l’habilitation familiale. En quoi consiste ce dispositif, comment et par qui l’habilitation familiale peut-elle être mise en place et dans quels objectifs. Gros plan sur un outil juridique très utile, et souvent méconnu.
L’habilitation familiale : définition
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique. Ordonnée par le juge, elle permet à une personne de représenter ou d’assister un proche dans le but de protéger ses intérêts, qu’ils soient patrimoniaux ou personnels. L’habilitation familiale est envisagée lorsque les mesures classiques telles que la procuration, le mandat de protection ou le régime matrimonial ne sont plus suffisantes. Ces mesures restent en place, et l’habilitation familiale s’y ajoute. Elle peut ne concerner que certains actes ou revêtir un caractère plus global.
L’habilitation familiale : pour qui ?
La personne habilitée et la personne protégée doivent être proches.
La personne protégée
En raison de la diminution de ses facultés mentales ou physiques, la personne protégée ne peut plus agir dans son propre intérêt. Son état de santé peut survenir à la suite d’une maladie ou d’un accident et doit être médicalement constaté.
La personne habilitée
La personne habilitée ne peut être qu’un proche de la personne à protéger. Il peut s’agir d’un parent, grand-parent ou arrière grand-parent, d’un fils ou d’une fille, d’un frère ou d’une sœur. Il peut aussi s’agir de l’épouse ou de l’époux, du concubin ou de la concubine, ou encore d’un ou d’une partenaire de Pacs. En revanche, une nièce, un neveu, une belle-sœur, un beau-frère, une belle-fille ou un gendre ne peuvent recevoir l’habilitation familiale. Par ailleurs, plusieurs membres de la famille peuvent être habilités, et dans ce cas, le juge attribue à chacun une ou plusieurs missions précises.
L’habilitation familiale : la demande
La demande d’habilitation familiale peut être effectuée par la personne qui souhaite être protégée, par une personne apte à recevoir l’habilitation ou par le procureur de la république.
Le dossier de demande d’habilitation
Le demandeur doit remplir le formulaire Cerfa n°15891 et rassembler un certain nombre de pièces de façon à constituer un dossier qui est ensuite transmis au juge des contentieux de la protection (anciennement nommé « juge des tutelles ») auprès du tribunal du domicile de la personne à protéger.
Pour instruire la demande, le juge doit obtenir l’accord de la personne à protéger. Elle est ainsi entendue, dans la mesure où elle est en mesure de s’exprimer et si son état de santé ne s’oppose pas à cette audition. Puis le juge vérifie que les proches de la personne ne s’opposent pas à la demande d’habilitation familiale.
La décision du juge
À l’issue de l’examen de la requête, le juge rend sa décision :
- Il nomme la ou les personne(s) habilitée(s) ;
- Il précise l’étendue de l’habilitation familiale ;
- Il fixe la durée de l’habilitation ;
- Il spécifie si l’habilitation est relative à une mission de représentation ou à une mission d’assistance. La mission de représentation inclut des prises de décisions alors que la mission d’assistance est davantage une mission de conseil ;
- Enfin, le juge s’assure que son choix est en accord avec les intérêts personnels et les intérêts patrimoniaux (biens immobiliers, argent placé, capital, actions…) de la personne à protéger.
L’habilitation générale accordée par le juge est mentionnée en marge de l’acte de naissance de la personne protégée.
La personne détentrice de l’habilitation familiale exerce gratuitement cette mission. Après la nomination de cette personne, le juge n’exerce plus de contrôle, contrairement à ce qui se produit dans le cas d’une curatelle, d’une mise sous tutelle ou d’une sauvegarde de justice.
L’habilitation familiale ne peut se cumuler à une tutelle ou une curatelle. Lors de l’instruction du dossier, le juge peut donc décider que l’habilitation familiale est inadaptée ou insuffisante et ordonner une mesure de mise sous tutelle ou curatelle de la personne à protéger.